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Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques

Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Actualités du cabinet
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit.Mise en œuvre de la simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité Ce décret fait suite à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui a unifié les règles applicables aux immeubles adossés aux monuments classés et à ceux situés dans leur champ de visibilité.

Il régit la procédure de mise en place des périmètres de protection prévus à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut alors être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.

Il modifie le code du patrimoine et le code de l'urbanisme et fixe le régime de l'autorisation de travaux portant sur un immeuble adossés à un bâtiment classés ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble inscrit ou classé.

Il instaure notamment une péremption de l'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou inscrit. Cette autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

L'autorisation est également périmée si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.

Une demande de prorogation d'un an peut être demandée.

Les délais de péremption sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation.

Le décret adapte également l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.


Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014.



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Crédit photo : © anrymos - Fotolia.com
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