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Obligation de reclassement des agents non titulaires

Obligation de reclassement des agents non titulaires

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.Le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un principe général du droit dont s'inspirent le code du travail et les règles du statut général de la fonction publique, selon lequel il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée de chercher à reclasser l'intéressé (Conseil d'Etat, section, 25 septembre 2013, n° 365139).

Ce principe s'applique que l'emploi de l'agent contractuel soit supprimé dans le cadre d'une réorganisation du service ou que l'agent soit écarté pour être remplacé par un fonctionnaire.

Cette obligation de reclassement ne concerne cependant pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.

L'administration n'est cependant pas obligée de prendre en compte les emplois vacants au sein de l'ensemble de la fonction publique concernée.

Cette obligation s'impose seulement au sein des services de l'administration qui employait l'agent.


Conseil d'Etat, 10 octobre 2014, n° 365052.

Conseil d'Etat, 22 octobre 2014, n° 368262.



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