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Qualification d'accident de service d'un suicide

Qualification d'accident de service d'un suicide

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

Le Conseil d'Etat applique cette définition au suicide.

Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.

Tel est notamment le cas lorsque le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.

Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service.

Il ne peut exiger de l'agent qu'il apporte la preuve que sa tentative de suicide avait pour cause certaine un état pathologique se rattachant au service.


Conseil d'Etat, 16 juillet 2014, n° 361820.



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Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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